Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. L’agronome ne doit pas détruire ou dérober, sciemment ou de mauvaise foi, ou garder indûment un dossier original ou une pièce quelconque de ce dossier, dans quelque affaire que ce soit.
D. 919-2002, a. 43.
© Gouvernement du Québec